Les pratiques de concurrence déloyale sont souvent difficiles à prouver, et nécessitent une stratégie spécifique nécessitant l’intervention de plusieurs professionnels du droit.
**Confirmer que vous êtes bien victime de concurrence déloyale**
La concurrence déloyale se caractérise par des actions illégitimes visant à affaiblir un concurrent en enfreignant les règles de bonne conduite dans le commerce. Cela peut prendre plusieurs formes : dénigrement public ou discrédit d’un produit ou service, imitation d’un nom ou d’un produit à des fins de confusion chez le consommateur, ou encore le débauchage non éthique de salariés d’une entreprise concurrente.
Avant de vous lancer dans un processus judiciaire coûteux et potentiellement long, il est primordial de s’assurer que ces actions remplissent les critères légaux de la concurrence déloyale. Chaque type de pratique déloyale est encadré par des conditions spécifiques qu’il est indispensable de comprendre et d’analyser. Le recours à un avocat spécialisé est indispensable pour établir une étude précontentieuse approfondie. Cela permet de mieux cerner vos chances de succès et de définir une stratégie juridique adaptée à votre situation.
**Réunir les preuves nécessaires avant toute action**
Avant d’entamer des démarches contre votre concurrent, la collecte de preuves matérielles est une étape incontournable. Ces preuves doivent être solides pour soutenir votre action en justice, et leur collecte doit être faite discrètement afin de ne pas alerter votre adversaire, qui pourrait sinon effacer les traces compromettantes.
Il est donc essentiel, d’obtenir vos preuves de façon légale et loyale pour qu’elles puissent être produite en justice. Le recours à un enquêteur privé agréé est souvent la meilleure solution pour obtenir des preuves légalement. Il pourra remettre à votre avocat un rapport détaillé et circonstancié accompagné de photographies si nécessaire.
Dans certains cas, il est également possible d’obtenir l’autorisation d’un juge pour des procédures plus complexes, comme l’intervention d’un Huissier de Justice ou expert informatique pour saisir des preuves au sein de l’entreprise adverse. Ces procédures judiciaires sont particulièrement utiles pour recueillir des preuves telles que des documents comptables ou informatiques.
Cette procédure est très efficace, mais nécessite la rédaction d’une requête argumentée de la part de votre avocat et qui sera présentée au juge. Parmi les arguments le rapport de l’enquêteur privé agrée sera essentiel.
Pour obtenir l’autorisation de prendre des copies de documents commerciaux d’un concurrent, le demandeur doit saisir le président du tribunal compétent par voie de requête (procédure non contradictoire, sans prévenir le concurrent) ou de référé (procédure contradictoire donnant lieu à une plaidoirie avec le concurrent). La procédure sur requête est généralement plus efficace car elle évite que le concurrent ne soit prévenu de la visite ultérieure de l’huissier de justice. Il se ménage ainsi un effet de surprise et empêche le concurrent de supprimer tout élément de preuve à sa charge.
Le juge saisi de l’affaire décidera s’il autorise ou non ce constat en rendant une ordonnance. La décision du juge fixe les contours de la mission de l’huissier de justice : les lieux d’intervention, ce qui peut être saisi par l’huissier, ce qu’il a le droit d’obtenir, etc.
Cette ordonnance autorise un huissier à se rendre chez un concurrent pour y réaliser des copies de certains documents, afin d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. L’huissier peut être assisté d’un expert en système informatique, afin de vérifier les anciens contenus d’un disque dur et mettre en évidence les éléments supprimés.
Le recours à un Expert-comptable peut également s’avérer judicieux. En effet, il pourra analyser l’impact des actes de concurrence déloyale sur votre société et chiffrer précisément votre préjudice.
**Déterminer le tribunal compétent pour une action en concurrence déloyale**
En règle générale, le tribunal de commerce le plus proche du siège social de votre concurrent est compétent pour juger les affaires de concurrence déloyale. Cependant, plusieurs exceptions peuvent s’appliquer. Par exemple, dans le cas d’actes de concurrence déloyale commis sur internet.
De plus, si les actes incriminés touchent à des droits de propriété intellectuelle, comme une atteinte à une marque déposée ou à un droit d’auteur, le tribunal de grande instance prendra alors le relais au lieu du tribunal de commerce.
La répartition des compétences entre les différents tribunaux est souvent complexe. Recourir à un avocat spécialisé est indispensable pour éviter de saisir le mauvais tribunal et perdre du temps dans une procédure incorrectement lancée.
**Comprendre le déroulement d’un procès en concurrence déloyale**
Un procès en concurrence déloyale est généralement un processus qui s’étale sur environ un an, bien que la durée puisse varier selon la complexité de l’affaire. Le processus commence par la délivrance d’une assignation par un Huissier de Justice, qui invite officiellement le concurrent à se présenter devant le tribunal. Cette assignation, détaille les arguments factuels et juridiques soutenant votre plainte.
Une fois l’assignation délivrée, l’affaire est enrôlée au tribunal. Une audience préliminaire est fixée afin de déterminer les dates et modalités de réponse de votre adversaire.
Ce dernier devra alors produire des conclusions en défense, un document similaire à l’assignation, où il développera ses propres arguments et présentera les preuves qu’il souhaite soumettre au tribunal. Vous aurez ensuite l’opportunité de répliquer à ses arguments, et des échanges écrits pourront se poursuivre avant que le tribunal fixe une date de plaidoirie.
La durée d’un procès en concurrence déloyale dépend principalement de l’encombrement des tribunaux et de l’usage des voies de recours. Le délai moyen est compris entre 8 et 24 mois entre la saisine du tribunal et le rendu de la décision.
**Les sanctions encourues par l’auteur d’actes déloyaux**
Lorsqu’un tribunal reconnaît les actes de concurrence déloyale, la première mesure ordonnée est généralement la cessation immédiate de ces pratiques. Cela peut inclure la suppression de publicités ou de contenus en ligne jugés déloyaux, ainsi que des injonctions à cesser certaines activités commerciales.
Le tribunal peut également accorder des dommages et intérêts à la partie lésée pour compenser les pertes subies. Le montant des compensations varie en fonction de la gravité du préjudice, et peut aller d’un euro symbolique à plusieurs milliers d’euros. Ce montant est déterminé après examen du rapport de l’Expert-comptable établissant précisément le préjudice subis.
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